Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les honoraires résultent toujours d'un accord entre l'avocat et son client, et sont concrétisés par une convention d’honoraires.
Ils sont convenus sur la base d'un tarif horaire de 200 € ou peuvent être forfaitisés.
Ils varient bien entendu en fonction de la difficulté du dossier ce qui conduit aux exemples suivants pour des affaires simples :
Ils sont convenus sur la base d'un tarif horaire de 200 € ou peuvent être forfaitisés.
Ils varient bien entendu en fonction de la difficulté du dossier ce qui conduit aux exemples suivants pour des affaires simples :
| Tribunal judiciaire | 2500 € |
| Tribunal de commerce | 2500 € |
| Conseil des Prud'hommes | 1440 € |
| Tribunal correctionnel | 2000 € |
| Cour d'assises | 2000 € par jour d'audience |
- Ces honoraires peuvent être réglés en plusieurs fois
- Un honoraire de résultat pourra être convenu
- Dans certains cas, notre cabinet d’avocats accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle
Pour plus de renseignements, contactez notre cabinet d'avocats ici
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr